AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demandec/M. Z
61372104cd580146773f04ef
6 décembre 1989
6 décembre 1989
Z... en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande contre M.
Source officiellePage 7 sur 6708
civ3
613721d2cd580146773f7c08
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Attendu que la SCI Arramarche fait grief au jugement de constater que les causes du commandement de payer, délivré, le 13 février 1991, à la société Orcadeco, ont été intégralement payées et de débouter
Source officielle