AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

était en état d'être jugée, chacune de parties ayant conclu postérieurement à la clôture. 5.

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des

est insuffisant, en présence d'actes matériels de jouissance d'une autre partie, pour exclure une possession utile de cette autre partie ; qu'en se fondant sur l'acte de partage du 19 octobre 2005 qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

les différents magasins et marqués Lecoeur, que les magasins étaient gérés par le même cabinet d'expertise comptable, d'autre part, que tous les magasins étaient situés dans le 17e arrondissement de Paris

connaître le travail à effectuer le samedi, le dimanche et le lundi ; qu'ainsi, elle devait être constamment à la disposition de son employeur ; que Mme X... n'a jamais travaillé chez un tiers à partir

page 5 in fine) ; " alors qu'à défaut de renseigner les parties sur la situation personnelle desdits témoins quant à la nature de leur lien de parenté avec l'accusé Tahib X... au regard des dispositions

ou le plus souvent au domicile de l'un de ses parents.

" ; que compte tenu de la nature et de la longueur présumée des débats, la présence d'un juré supplémentaire paraît appropriée ; en conséquence, la cour : ordonne qu'indépendamment des douze jurés de

; "en ce que, il résulte du procès-verbal des débats qu'il a été fait état des déclarations d'un témoin avant que ce dernier ait été entendu ; "alors que, le principe de l'oralité des débats devant

a publié, en pages 72 à 77, un article intitulé "Lubin, meurtre à huis clos", surtitré "Pour le bébé mort à deux mois, l'enfer c'était ses parents.

; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 30 000 francs sa créance sur la succession de ses parents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[T], et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M.

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a violé, ensemble, les articles 1315 et 1221 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui avait constaté que M.