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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101118
1 octobre 2014
1 octobre 2014
ALORS QUE, en se prononçant au visa des conclusions de Monsieur Y..., Monsieur X..., Madame A...et Monsieur Z...du 18 janvier 2013 quand leurs dernières conclusions dataient du 6 mai 2013, la cour d'appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00616
9 mars 2011
9 mars 2011
civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ni les carences professionnelles imputées à la salariée, qui dataient
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec3d
21 juin 1993
21 juin 1993
soulevée, prise de la violation de l'article 31 du décret du 29 décembre 1986, au prétexte qu'un procès-verbal de constat n'a été dressé qu'en décembre 1988, alors que les interventions sur place dataient
Source officiellecomm
613722d1cd58014677401dd8
25 février 1997
25 février 1997
l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladire circulaire; que dés lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient
Source officiellecomm
613722d5cd580146774020ee
25 février 1997
25 février 1997
l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladire circulaire; que dés lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310451
28 septembre 2022
28 septembre 2022
[Z], extensions comprises, dataient de plus de 10 ans et que les menus travaux qui y avaient été réalisés en 2013 ne pouvaient être regardés comme aggravant leur dommage, sans rechercher, ainsi qu'elle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110259
23 mars 2022
23 mars 2022
[H] dataient de l'année 1998 (arrêt, p. 7 § 7), pour écarter que ces fonds puissent avoir été remployés dans l'acquisition du bien immobilier le 31 mai 1999, quand la circonstance que ces virements soient
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00597
15 juin 2011
15 juin 2011
été la conséquence de l'octroi de ces subventions, que, relativement aux subventions indirectes, d'une part, s'agissant de l'ASAC expansion, les derniers apports financiers de la ville d'Angoulême dataient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10022
18 janvier 2017
18 janvier 2017
convoquant les organisations syndicales à une réunion le 16 septembre 2015 ; que ce processus n'ayant pas abouti à un accord, et compte tenu, au surplus, que les précédentes élections annulées dataient
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd38
15 février 1977
15 février 1977
DEMANDEUR D'UNE SOMME DE 143000 FRANCS, EVALUATION QUALIFIEE DE MODEREE PAR LES PREMIERS JUGES ; ALORS QUE LE DEMANDEUR AYANT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LESDITS APPAREILS DATAIENT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10202
14 février 2018
14 février 2018
allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que pour considérer que le licenciement était justifié par une faute grave, la cour d'appel a retenu que les faits reprochés à la salariée dataient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200687
7 avril 2011
7 avril 2011
greffe du tribunal de grande instance et de diligences relatives à l'exécution du jugement du 23 juin 2004 et à la défense ayant conduit au jugement du 19 janvier 2005 ; que les dernières conclusions dataient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01658
14 septembre 2010
14 septembre 2010
que le délai de deux mois posé à l'article L.1332-4 du Code du travail concerne le déclenchement des poursuites disciplinaires et non le prononcé de la sanction ; qu'en l'espèce les faits reprochés dataient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200243
21 janvier 2010
21 janvier 2010
opérateur, il a travaillé dans une centrale électrique saturée par l'amiante volatile car tous les groupes étaient calorifugés par un mélange de ciment et d'amiante. étant précisé que les installations dataient
Source officielleciv1
61372177cd580146773f4004
12 mars 1991
12 mars 1991
société Gaussin avaient subi elles-mêmes des dégradations, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les bâtiments endommagés dataient
Source officiellecomm
613722cecd58014677401b4f
25 février 1997
25 février 1997
l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin I993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladire circulaire; que, dès lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300485
8 avril 2014
8 avril 2014
conclusions, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa des conclusions de la société Coiffinosaure en date du 10 février 2012, bien que ses dernières conclusions dataient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00643
6 mars 2012
6 mars 2012
aient donné lieu à des lettres d'excuses ou de contestation du salarié ; qu'en se fondant, pour écarter les faits antérieurs de même nature dont faisait état l'employeur, sur le prétexte que ces faits dataient
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02153
23 novembre 2010
23 novembre 2010
financières mais d'une réorganisation ; que la cour d'appel s'est fondée sur « l'absence de difficultés financières importantes » en se référant à des événements mentionnés dans un rapport d'expertise qui dataient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00324
10 février 2010
10 février 2010
l'entretien préalable et a fortiori au jour du licenciement ; qu'en jugeant que le licenciement était nul faute d'autorisation de l'inspecteur du travail au prétexte que les faits reprochés à la salariée dataient
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