AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372641cd58014677424283
9 juillet 2003
9 juillet 2003
récemment par le juge d'instruction et a confirmé ses précédentes déclarations ; que le mis en examen, également réentendu, maintient ses dénégations ; que Pierre X... a 46 ans ; qu'il a reconnu Christelle
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RAZAFINJATOVO, Christella, Winnie
09/08/2026
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CHRISTELLA
08/07/2026
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CORIOLLES, Christella, Castille
02/06/2026
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SAINTE-HÉLÈNE, Christella, Marie-Clotilde
05/03/2026
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MBERI, Christella Brume, BATAMIO MATONDO
16/01/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200631
19 juin 2025
19 juin 2025
E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Christina
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