un mode de culture conforme aux exigences de la réglementation en vigueur dans ce domaine ; que le respect des dispositions du règlement CEE n° 2092-91 du 24 juin 1991 relatif au mode de culture biologique

.; alors que, de seconde part, si le billet à ordre constate une dette, il n'établit pas pour autant la remise des fonds; qu'à supposer que le motif, incident, relatif aux billets à ordre puisse

redressement judiciaire, le 9 décembre suivant, la banque n'avait présenté au paiement aucun des billets échus ; que M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 décembre 2001), que la société TLV, soutenant qu'une entreprise concurrente, la société Biolume

de l'agent verbalisateur ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'illégalité de la perception d'une redevance au moyen d'un appareil n'acceptant pas tous les types de pièces de monnaie ou de billets

de l'agent verbalisateur ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'illégalité de la perception d'une redevance au moyen d'un appareil n'acceptant pas tous les types de pièces de monnaie ou de billets

de l'agent verbalisateur ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'illégalité de la perception d'une redevance au moyen d'un appareil n'acceptant pas tous les types de pièces de monnaie ou de billets

réglé les mensualités échues jusqu'au 1er juillet 1987, et que le défaut de règlement des échéances postérieurement à cette date et jusqu'au 2 mars 1989, était dû au refus de l'UCB d'encaisser les billets

selon l'arrêt confirmatif critiqué (Nîmes, 8 octobre 1992), que la société Chabas Avignon a saisi le juge des référés d'une demande de paiement, à titre de provision, de ce qu'elle considérait être un billet

billets étaient d'un montant de 200 000 francs et quatre autres d'un montant de 104 655,25 francs (soit 800 000 francs + 418 621 francs = 1 218 621 francs); ""Le montant des billets à ordre correspondait

Z... a engagé une action en paiement contre le Crédit agricole du Sud-Est en invoquant contre lui un engagement d'aval souscrit par un des préposés de l'établissement sur un billet à ordre non revêtu de

. s'était engagé, par acte du 3 juillet 1990, en qualité de caution du GAEC pour toutes obligations dont le débiteur pourrait être tenu notamment des soldes débiteurs des comptes courants, chèques, billets

applicable aux établissements de spectacles comportant un prix d'entrée ; "aux motifs que le prévenu ne peut valablement prétendre que ceux à qui il était remis des billets payants n'acquittaient pas

à ordre émis par la société Danzas à la suite d'une dénonciation par cette banque de la cession de créance faite par Farget portait comme bénéficiaire la banque Nuger, que Farget qui avait reçu ce billet

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Laboratoires de biologie

à ordre, toujours garanti par une cession de créances professionnelles ; que le 25 octobre 2011, la société Legends a émis un billet à ordre de 200 000 euros, à échéance du 28 décembre 2011, puis, le

et qu'aucun arrêté municipal ne réglemente le stationnement ou l'arrêt des véhicules au niveau du distributeur de billets ", que " les automobilistes sont ainsi soumis au seul respect des règles du Code

Orpéa, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat des laboratoires de biologie