conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA

Sur le pourvoi formé par la société Isola, société à responsabilité limitée, dont le siège est 20220 Santa Reparata di Balagna, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Bastia

sur la partie inférieure de la porte et faisaient contact, aucun dispositif de coupure automatique de l'alimentation électrique n'étant asservi à l'ouverture de la porte du monnayeur, les chefs de bassins

, mais dans un autre bassin d'emploi distant de 80 km comme celui d'Aix en Provence, sans commune mesure avec l'exemple jurisprudentiel de la région parisienne où la norme habituelle est beaucoup plus

Bernard X... prévenu, d'homicide involontaire dans le cadre du travail par imprudence et méconnaissance des lois et règlements et d'omission de mesure de prévention contre le risque de chute dans le bassin

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse du Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia

Catherine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 17 octobre 1991, qui a renvoyé JeanThomas GUELFUCCI devant la cour d'assises

et violé l'article 5 du Code civil ; "et aux motifs adoptés d'une part que, s'agissant de l'escroquerie, Louis A... faisait effectuer par des prestataires extérieurs, pour le compte du comité du bassin

Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., et demeurant actuellement à Marseille (Bouches-du-Rhône), 397 Corniche Kennedy, bâtiment C, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Bastia

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre Communal d'Action Sociale de Solaro, dont le siège est : 20240 Solaro, pris en la personne

de son président directeur général au siège social [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-13.803 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile - section 2), dans

soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 février 2003) qu'en novembre 1999, trente trois personnes

sur l'origine périgourdine et sur l'élaboration traditionnelle des fabrications sont donc de nature à tromper le public ; les publicités visent à persuader les consommateurs de l'existence de deux personnes

Jean E..., demeurant à Lugo di Nazza (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Bastia, au profit de : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 juin

résidence au Cap-Ferret, alors, selon le moyen : 1 / que l'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil suppose l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie privée de la personne

X... ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles, les périodes de garde comportant des interventions programmées telles que l'alimentation du cheptel et l'exécution des rondes de surveillance

X... a souscrit un acte sous seing privé du même jour, stipulant, notamment, d'une part, que cette garantie "se présentera sous la forme (...) d'une garantie personnelle de M.