35 à 37), une inspection des travaux avant couverture (article 38), une inspection préliminaire (article 44) et une procédure de remise préliminaire (article 56) ; qu'aux termes de l'article

du code du travail fait présumer que l'emploi de Ludivine X... était à temps complet, et il incombe à Joëlle Z... , qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait

Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L.4624-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

a recodifié les textes de l'ancien Code du travail, les articles régissant les contrats intermittents étant désormais les articles L. 3123-33 et L. 3123-37 du Code du travail, l'article L. 3121-33 disposant

700 du Code de Procédure Civile ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause gui n'est pas réelle et sérieuse et qu'Ir n'y a pas réintégration

70 et 567 du code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 564 du même code l'arrêt attaqué qui déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la société Dynacite en se bornant

des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a retenu que les détournements et dissimulation comptable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été

opposé par la salariée à cette mutation illégale, a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cause du licenciement s'apprécie au regard des motifs invoqués dans la lettre

a recodifié les textes de l'ancien Code du travail, les articles régissant les contrats intermittents étant désormais les articles L. 3123-33 et L. 3123-37 du Code du travail, l'article L. 3121-33 disposant

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que la preuve de la mauvaise foi incombe à la partie qui l'invoque ; que Virginie X... fait état des mêmes éléments que pour

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil ; 3°/ que, selon les articles L. 814-2 et D. 814-2 du code de la sécurité sociale, les avantages attribués en vertu d'un régime vieillesse

L. 1134-5 alinéa 3 du code du travail, ensemble les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil.

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 de ce code ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui ne s'était pas borné à communiquer