X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

En vertu des articles L. 1235-9 et R. 1456-1 du code du travail l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III du titre III du livre

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié

Faits et procédure 1.

Conformément à l'article R 311-1 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

articles 15 et 16 du Code de procédure civile.

En l'espèce, le stock de pneus de la SARL GARAGE DE LA DIGUE est à l'air libre, les "constructions" sont constituées de hangars métalliques non clos. R...

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° P 17-19.492 R É P U B L

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; qu'il s'ensuit que,

qu'il convient de se référer aux dispositions de l'article 65 du Code des douanes, en vertu duquel la procédure de contrôle a été effectuée, qui prévoient : "1° les agents des douanes ayant au moins

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

B... ne démontre pas une volonté de se soustraire intentionnellement aux dispositions de l'article L. 8221-5 du Code du travail mais d'une négociation dans le cadre d'une procédure transactionnelle ;

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° E 18-12.887 R É P U B

700 du code de procédure civile en cause d'appel » ; 1.

Jean-Luc De R..., demeurant ... (Nord), 119°/ de Mme Jeannine AB..., demeurant ... (Nord), 120°/ de M. Felice ZS..., demeurant ... (Oise), 121°/ de M.

perdre leur caractère interruptif de prescription que si elles sont déclarées nulles ; qu'en application de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être