LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-1, L. 480-7 du Code de l'urbanisme

L. 422-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bazile coupable du délit de construction sans permis

L. 480-5, L. 421-1, R. 421-12 et R. 421-19 du Code de l'urbanisme, violation de la chose jugée, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

385 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 422-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi,

L. 112-2, R. 112-2, L. 480-4 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

L. 151-9, L. 151-11, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

les articles L. 441-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme, 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

tel irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.480-4 et R.422-3 du Code de l urbanisme, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

R. 422-2 du Code de l'urbanisme, en sont exemptés les travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-12, R. 421-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

X... et le procureur de la République ont formé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 du code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du code de

L. 160-1, L. 111-1-1, L. 145-2, L. 146-1, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 421-3, R. 421-26, R. 421-27, R. 421-28, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-15 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de

R. 421-23 du code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme de la commune sur laquelle elles se situent ; "alors que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposée que l'article

R. 421-9 du code l'urbanisme, sont soumises à déclaration préalable les constructions nouvelles dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 2 mètres carrés (5 mètres depuis

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4, R. 343-6 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y

que les infractions en matière de " patrimoine " prévues au Code de l'urbanisme ; que tel n'est pas le cas du délit prévu par l'article L. 480-4 " ; Attendu que si l'article 2.1° de la loi du 20 juillet

R 421-23 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 421-1, L.432-1, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure