X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., de la société Y... et de M.

L141-1 du code de la sécurité sociale concernant les contestations d'ordre médical opposant la caisse et l'assuré.

Opposant le non-respect par la SA Générali Vie de son obligation précontractuelle d'information prévue aux articles L132-5-1, L132-5-2, A. 132-4-1, A. 132-4-2 et A. 132-8 du code des assurances, B...

Surtout, l'article L 310-1 du code des assurances énonce que les assurances sur la vie sont celles « dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ».

une modification matérielle, locale et exceptionnelle des facteurs locaux de commercialité au sens de l'article R 145-6 du Code de commerce ; qu'en retenant qu'il y avait lieu d'examiner si, comme le

X..., en application de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'article R. 5132-1 du même code que les dispositions réglementaires susmentionnées s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments sont classés, sur

L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.

L132-13 du Code des Assurances énonce que « le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction

successifs (article L242-1 du code des assurances).

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

L124-3 du Code des assurances et 1792 et 1147 du Code civil ; que la SA C.R.C.B. sera donc déclarée irrecevable pour le surplus de ses demandes ».

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde

1134 du code civil, ensemble les articles L. 172-11 et L172-18 du code des assurances ; Attendu que pour dire que le contrat souscrit par le GIE auprès de la société Groupama transport garantissait

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.