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L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01414

Cassation

11 juillet 2016

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11 juillet 2016

de l'article 700 du code de procédure civile mérite confirmation, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ».

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00778

Cassation

24 mai 2018

Y... avait connaissance de cette obligation avant le 12 décembre 2012, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 7°/ qu'en reprenant purement

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01190

Cassation

15 juin 2016

L. 2325-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que le protocole du 26 juin 1992 avait pour objet de limiter, « désormais

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