En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un salarié puisse être licencié pour des faits à l'égard desquels l'employeur

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'échouage dans les eaux territoriales françaises, au large des côtes de Portsall, du navire "AMOCO-CADIZ", appartenant à la société Amoco Transport

E... à verser â la société Mangrolia une somme supplémentaire de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » ; AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application de l'article 1134

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

aérien, ensemble les articles R. 216-1 du code de l'aviation civile (§ 10 de l'annexe) et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ qu'un motif de simple affirmation équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se

pour une période antérieure à la date à laquelle elle a saisi l'autorité organisatrice des transports d'une demande du bénéfice de l'exemption prévue par l'article L. 2531-2 du code

2001, que l'article 1-b de cette même directive définit le transfert comme «celui d'une entité économique maintenant son identité entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la

3 rendait nécessaire de déterminer, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil et de l'article 3 de l'accord d'entreprise du 30 avril 2018 portant

Par ailleurs, il résulte de l'article R 556-7 du même code que les dispositions du chapitre VI du titre V du livre V relatives aux demandes d'asile en rétention ne sont pas applicables à l'étranger dont

Par ailleurs, il résulte de l'article R 556-7 du même code que les dispositions du chapitre VI du titre V du livre V relatives aux demandes d'asile en rétention ne sont pas applicables à l'étranger dont

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4.1 de l'annexe 4 de l'accord du 2 février 2000, ensemble les articles L. 3121-34 et D. 3121-19 du code du travail ; 6°/ qu'enfin, le guide des consignes de mise en oeuvre d'une

, la cour d'appel a violé les articles L.3171-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART ET DE TOUTE FACON, QUE la Société LE FOURNIL BITERROIS contestait les plannings versés

de publicité et de mise en concurrence, le juge des référés a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient au pouvoir adjudicateur, en application de l'article 46 du décret

subi, et 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1132-5 du code du travail dispose « ... qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou

4 de l'annexe à la convention collective nationale de la miroiterie, transformation et négoce du verre ; Attendu que, selon ce texte, le collaborateur qui effectue son service d'une seule traite, pendant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.