Jean-Pierre, demeurant "Les Moreaux", Saint-Eloy de Gy à Saint-Martin d'Auxigny (I...), 4°/ de M. A... Roger, demeurant ... à Saint-Florent-sur-Cher (I...), 5°/ de Mme C...

5 susvisé et n'ayant pas fait l'objet du classement spécifique ouvrant droit à l'octroi de suppléments SRA ; que selon l'article R 6113-l du code de la santé publique, pour l'analyse de leur activité

avant d'envisager de prendre une décision contraire à la sienne, la Cour d'appel a violé les articles R. 4127-5 et R. 4127-8 du Code de la santé publique, ensemble l'article L. 1232-6 du Code du travail

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code la santé publique, de l'article

L. 1142-1 du Code de la santé publique ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

1, I, alinéa 1, du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 septembre 2007, Mme X..., dont la grossesse avait été suivie par M.

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de l'article L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2°/ qu'à supposer que la convention visée par le deuxième alinéa de l'article L. 1224-2 du code du

L. 1142-1 § 1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

des époux ainsi que leur qualification et leur situation professionnelle ; qu'à défaut d'avoir pris en considération, comme elle y était pourtant invitée, l'évolution défavorable de l'état de santé de

7 du code de procédure pénale, violation de l'article préliminaire du même code et de son article 593, méconnaissance des exigences de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme :

" et Norcom SARL, Les Mangliers Saint-Jean 97133 Saint-Barthélemy a été prise en copie ; que cette facture adressée à I Foulki Phone a pour objet la vente de 21 cartes téléphoniques, pour un montant de

5 susvisé et n'ayant pas fait l'objet du classement spécifique ouvrant droit à l'octroi de suppléments SRA ; que selon l'article R 6113-l du code de la santé publique, pour l'analyse de leur activité

la cour d'appel a violé les articles L. 4122-2 et L. 4111-1 du code de la santé publique ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mmes [W], [J], [O], [I], [D], [R], MM.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

2 de l'annexe 11 de la directive n° 93/42/CEE du 14 juin 1993 ; Mais attendu que, d'une part, il ne résulte d'aucune disposition du code de la santé publique transposant la directive 93/42 en droit interne