L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 1226-2 du même Code.

L141-2 du code de commerce ne démontre nullement que Mme V...

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

d'établissement autonome pour le site SPIE [Personne géo-morale 1], la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1 et 2261-2 du code du travail, ensemble l'accord collectif départemental

Gérard X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Michele X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1347 ancien du code civil (1362 nouveau du même code) ; 2°/ qu'en énonçant que le paiement d'une provision, la consultation

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, le liquidateur faisait valoir que les attestations de l'URSSAF versées par la société BI étaient inopérantes, celle du

L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1, I du code de commerce ; 2°/ que pour étendre à la société Otto'Go la procédure de liquidation judiciaire de la société APD, l'arrêt relève que M.

les avait justifiés, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'au cas où deux conventions ou accords collectifs

L. 642- 5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision que "l'offre de garantie d'emploi n'est pas reprise par le jugement du tribunal de

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

non écrites sur le fondement de l'article L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce

L. 620-2 et L. 621-5 du code de commerce ; 2°/ qu'après avoir établi que la SA Y... avait acquis 980 des 1 000 actions de la SA Guerrier et que cette acquisition avait été suivie d'importants flux

L. 442-6 III du code de commerce donnent compétence au ministre chargé de l'économie pour introduire l'action ouverte par l'article L. 442-6 1 et II ; que les dispositions de l'article L. 470-5 du code

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce : 12.