Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 885 E, 885 D, 885 S et 758 du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'espèce

Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors que « selon l'article 885 R du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige, "sont considérés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, MM.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

violé les articles 885 N du code général des impôts et L.80 A du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 5.

été concrètement appliquée, la cour d'appel a violé les articles 885 O bis et 885 O quater du code général des impôts ; 3°/ que la cour d'appel a relevé que les baux commerciaux conclus par la société

de solidarité sur la fortune prescrite par l'article 885 V bis du code général des impôts, imposant de réduire le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre d'une année de la différence

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2022), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et

violé les articles 885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il incombe à l'administration des impôts d'établir le bien-fondé de ses évaluations par

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers , 2 mai 2023, RG n° 22/00196), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.