35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

13 et 55 du décret du 17 mars 1967; 3°) que la dénonciation de désordres dans le délai de la garantie décennale vaut également comme acte interruptif de la prescription pour tous les désordres révélés

R. 4323-55 du code du travail.

L 311-31 et L 311-32, devenus L 312-48 et L 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article L 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 mars

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

-19.331 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° Q 17-21.816 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

117, 121 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 2244 du Code civil pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, 2270 du même Code) ; 2 ) qu'à partir du

338 du Code des douanes dispose que " les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article 4 du code de procédure

Y... et qu'elle ne pouvait plus désormais y puiser motif à sanction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-

Selon l'article 706-113 du code de procédure pénale, le curateur ou le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites dont elle fait l'objet. 13.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, PAR SA PROPRE AFFIRMATION, LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBE, SANS QU'AUCUNE EXCEPTION A CETTE REGLE NE DECOULE ET NE PUISSE LEGALEMENT DECOULER DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE

l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale, il incombe à la juridiction civile de surseoir à statuer lorsqu'une plainte susceptible d'avoir une influence sur l'instance en cours a été déposée par