Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est préalable : Vu les articles 16 et 446-1 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé les articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code

IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali IARD, la condamne à payer à M.

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

L. 16 B du LPF mais pouvait être accordée dès lors qu'il était relevé des présomptions d'agissements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts, au nombre desquels figurent le manquement

L.432-1 et L.320-2 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : Sur l'incidence en l'espèce des obligations résultant des articles L 320-2 et L.432-1-1 du Code du travail : Que les dispositions

L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.

prévisionnelle de l'emploi et des compétences au titre de l'article L. 320-2 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 432 1 1 et L. 320-2 du code du travail

L. 541-1 I et D. 321-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l'article 314-43 du règlement général de l'AMF dans sa version applicable ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

1, a inséré au titre II du livre II du code de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (désormais L. 1262-3) du code du travail est applicable aux entreprises de transport

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

455 et 563 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil.

relever du champ d'application de l'exonération prévue à l'article 150 U, II, du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen, pris en

- Sur le pourvoi de l'administration des Douanes et droits indirects : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1791 et 1800 du Code général des impôts, ensemble violation

de catégorie II, niveau II, coefficient 322 ; le 1er avril 2005 : assistante administrative de catégorie II, niveau II, coefficient 340 ; le 1er janvier 2007 : assistante administrative « responsable

L. 621-37 et L. 622-5 du code de commerce et les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-9 du code du travail ; 3) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du débat et s'impose à l'employeur