L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du Code de la consommation que l'inobservation du délai de dix jours avant l'expiration duquel l'emprunteur ne peut accepter l'offre préalable ne comporte d'autre sanction

X... pour le considérer comme déchu de tout droit d'occupation, sans s'expliquer sur les conclusions ainsi invoquées, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a entaché sa décision

comptable public ou dépositaire public, mais comme personne investie d'une mission de service public ; que de plus, sous l'égide des articles 169 et suivants de l'ancien code pénal, le débet constaté

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

311-12 du Code pénal invoqué par le prévenu, ne pouvait se borner à relever l'absence de validité du mariage célébré aux Etats-unis d'Amérique, sans rechercher si celui-ci n'avait pas été contracté de

L. 312-33 du code de la consommation ; Mais attendu que, dès lors que la sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-10 du code de la consommation est la déchéance

L. 3132-1 et L. 3132-2 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, tout salarié bénéficie d'un repos

, la Cour d'appel a violé les articles 624, 625 et 638 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2

Sont également considérés comme exerçant à titre libéral les gérants de sociétés qui ne relèvent pas du régime général en application de l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale, dès lors que l'objet

code, et l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail, devenu les articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

311-14 du code civil ne s'appliquait pas à une contestation de paternité, tout en constatant que Mme [L], mère de l'enfant [G], était de nationalité slovaque, a violé les articles 3 et 311-14

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que ne saurait être considéré comme étant l'oeuvre du juge la décision rendue le même jour que la requête saisissant

L'article L.3121-48 dispose quant à lui que les dispositions de l'article L.3131-1, relatives au repos quotidien, et des articles L.3132-1, L.3132-2 et L.3164-2, relatives au repos hebdomadaire, sont applicables

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

B... ne constitue pas un crédit affecté, qui est une variété de crédit à la consommation alors régi par les articles L. 311-20 à L. 311-27 du Code de la consommation (actuellement L. 312-44 à L. 312-56

mai 2016 et qu'à cette date son solde débiteur a été définitivement arrêté fondant la créance de la Banque Populaire ; que, conformément à l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans