1134 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI et l'article 1 bis de l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945.

, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1383 du Code civil serait prescrite en vertu de l'article 2270-1 ancien du Code civil ; les faits générateurs de la responsabilité extra-contractuelle recherchée, non véritablement situés dans le temps

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 8°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

Le dossier a été communiqué au procureur général.

une superficie de 120 m et qui a été acquise pour 1 400 000 francs (pièces n° 13 et n° 14) ; qu'en 1996, une piscine de 30 m a été adjointe à ladite villa (pièces n° 14, 14b) ; qu'il ressort d'un

application de l'article 309 du code civil, celle du règlement dit Rome III n'ayant pas vocation à s'appliquer au regard de la date de la saisine ; que sur le fond, Mme Z... articule sa demande en divorce

ne caractérisant pas l'élément intentionnel exigé par l'article 322-6 du code pénal par l'emploi du mot "volontairement" ou de toute autre expression équivalente, la cour d'assises a privé sa décision

privé derechef sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

donc pu présenter la totalité des trois documents exigés par l'article R. 324-4 du Code du travail pour qu'ils puissent être considérés comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L.

Z...a été entendu après avoir prêté serment dans les termes prescrits par l'article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale et après avoir accompli toutes les autres formalités prévues par cet article

- Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, après un grave incendie, le 28 juin 1985, la société filature Les Longues Haies (la société) a cessé ses activités

violé l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui a été jugé au pénal stricto sensu,

.., conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

pas satisfait aux exigences de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 code du travail.

violé l'article 1356 alinéa 2 du code civil dans sa version applicable à la cause.

a été engagée à l'encontre de la société Air Europe Exécutive et après que l'Administration a notifié à cette dernière une partie des redressements d'imposition auxquels elle envisageait de procéder,