A... et la société Socotec, et pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 111-23, R. 111-38 et R. 111-39 du Code de la construction et de l'habitation, des articles

2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national

provient de l'une des causes énumérées dans cet article ; et qu'en vertu de l'article 1734 du Code civil : "s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie

privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du Code de procédure civile ; II.

ces motifs, la cour d'appel, qui a implicitement répondu aux conclusions dont elle était saisie et écarté l'application de l'article 220-2 b du Code des douanes communautaires, a justifié sa décision ;

dispositions de la convention collective, la Cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, les articles L 2253-1, L 2253-3 du Code du Travail (anciennement L 132-23) et l'article 8.11 de

L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

du titre 1er du présent code, une dissimulation d'emploi salarié », « le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit, en cas de rupture de la

violé l'article 1469 du Code civil.

compte au motif qu'elles avaient été réalisées par un ordonnateur et non par un comptable, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; Mais attendu, en premier

, la cour d'appel a entaché sa décision du manque de base légale et a ainsi violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 3231-2 du code du travail (anciennement article L. 141-2 du code du

violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ ALORS en outre QUE la cour d'appel, pour débouter M.

catégorie A, désigné par lui pour le représenter, de saisir le président du tribunal de grande instance compétent, aux fins d'user des pouvoirs de visite et de saisie prévus par l'article L. 450-4 du Code

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

les articles 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1, 132-19

Article L 1134-1 du Code du Travail.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.