note de Maître T... du 26 septembre 2016, invoquée par les époux C... au soutien de leur recours en révision comme ayant révélé l'ensemble du scénario frauduleux, la cour d'appel a violé l'article 455

l'article L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code

en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et 9-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 2) ALORS QUE l'obligation

La communauté des époux Y... a seulement droit à une récompense pour les améliorations apportées au bien propre selon l'article 1437 du code civil.

Y... une indemnisation qui lui procure un enrichissement, a violé l'article 1382 du code civil. Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M.

225-1 du code pénal.

.., pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des

pris de la violation des articles L. 226-13 et L. 226-21 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de

ajouté au texte conventionnel une condition qui n'y figurait pas, a violé l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier

Z... et le dommage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles R. 222-14, L. 222-2 et R. 222-17 du code forestier ; 5- ALORS QU'une faute ne

de compétence inscrite à l'article 8 de la convention signée le 20 septembre 2013 (conclusions d'appel d'EcoDDS, § B, pp. 5-8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3° Alors

violé par fausse application les dispositions de l'article 1351 du code civil.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demandes et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité

violé l'article 2239 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ; Alors 2°) et en toute hypothèse que, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance

[Z] [E] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au litige, devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de

lorsque des actions sont possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 dudit code, étaient réunies s'agissant des actions auto-détenues par la Cife, la cour d'appel a méconnu son office,

Article L 1134-1 du Code du Travail.