4 du code de procédure civile et l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 2°) ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1 et 226-10 du code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 427 du code de procédure pénale, des principes gouvernant la

2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en ne déduisant pas de l'indemnisation la rémunération versée à [V] [H], faits pour lesquels Mme [E] a été relaxée

4 du code de procédure civile et l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2017 891 du 6 mai 2017 ; 2°) ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié

L. 223-23 du code de commerce ; que la cour d'appel a constaté que M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code

1844-14 du code civil ; 3 / que, viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui reprend à son compte la considération des premiers juges selon laquelle la société Villefranche

[N], [V] [X]. Recevabilité du pourvoi n° D 22-21.527 contestée par la défense 4. Les sociétés NACC et B-Squared Investments contestent la recevabilité du pourvoi. 5.

par elle-même si les conditions de l'annulation prévue à l'article L. 225-214 du code de commerce, lorsque des actions sont possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 dudit code, étaient

171 et 802 du Code de procédure pénale. » 6.

de son droit, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-17 du code de la mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 221-17 du code de la mutualité : 7.

H... invoque l'article L. 1132-1 du Code du Travail dont il résulte qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun

d'instance (né le 13 décembre 1977), 3°/ de Mme X..., épouse Y..., demeurant ..., 4°/ de la société Abeille assurances, dont le siège est ..., 5°/ de la société Sagi, dont le siège est ..., 6°

loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, des articles 112-1 et 227-3 du code pénal, des articles 4 et 1253 et suivants du code civil et des articles préliminaire

509 du code de procédure civile ; 3°/ en toute hypothèse, que le principe de l'égalité des armes, qui participe du droit au procès équitable tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Convention européenne

[Q] de son désistement de pourvoi incident ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre

4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS à tout le moins QUE les temps d'habillage et de déshabillage peuvent être inclus dans le temps de travail et rémunéré comme du temps de travail effectif ; qu'en