le pourvoi ; Condamne la société Clinique Bouchard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme V... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 et 460 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, qui est sollicitée par Mme V..., sera ordonnée en application de l'article 1154 du code civil (ancien).

L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.

-V... et compagnie ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-14, et D. 461-29, alinéa 5, du

[V] [J], domicilié [Adresse 1] (Irlande), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "il résulte du principe "à travail égal salaire égal" dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9°, L.2271-1-8° et L.3221-2 du Code

", la cour d'appel a violé le principe fondamental de la liberté d'entreprendre, ensemble les articles 1135 devenu 1194 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, 22 bis de l'accord du 16 juin 1961

L. 3131-1 du code du travail, l'article 3 des directives communautaires n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003, ensemble l'article 1315 du code civil. 7° ALORS QUE la preuve

Q...) ; que l'illégalité du refus du permis de construire n'est ainsi pas manifeste comme le soutient Madame V...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

V.

/9/2008) et les articles L.2261-22 et L.2271-1 du code du travail, M.

[C], invoquant l'article 10 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail

V... était nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail, constaté que M. V... ne sollicitait pas sa réintégration, condamné la société Reims Evènements à payer à M.

L. 1142-21-1 du code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » 7.