pas lieu de déduire les pensions d'invalidité versées par les Assurances Vieillesse des Artisans d'Auvergne du préjudice économique d'Alain X... mis à la charge de la MAAF et condamné en tant que de besoin

justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné au besoin

[N] a été condamné à lui payer par versements mensuels pendant huit années, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

, à céder à la société Equipement industriel pétrolier (la société) le fonds de commerce dépendant de l'actif ; que le Trésor public ayant réclamé le paiement de la taxe professionnelle au titre de l'année

-Y... d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, dans l'appréciation des besoins et des ressources le juge doit prendre en considération le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2018), la Selarl Sourire et santé, cabinet de chirurgiens-dentistes, s'est fournie pendant plusieurs années auprès de la Sarl Laboratoire BC (le laboratoire)

X..., au titre de l'année 2007 comme celle au titre de l'année 2008, comportait notamment une annexe 3-2 « Droits sociaux exonérés à 75 % de leur valeur », détaillant très précisément le nombre de titres

mois, d'où une somme de 132 000 francs par an comprenant les deux salaires des époux ; qu'il est généralement admis que dans le cas d'une famille de deux enfants, chacun des époux consomme pour ses besoins

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1981 à 1984 par la société Fidal, pour leur fraction qui excédait

énoncé, dans ses conclusions d'appel, et justifié, par les pièces produites aux débats, que les dépenses excessives qu'elle avait dû engager pendant les absences de son mari étaient justifiées par les besoins

Y... ayant cotisé à ce titre pendant les années de vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 6 / qu'en relevant que le patrimoine

légalement sa décision ; d'autre part, en déduisant l'existence d'une disparité au niveau des droits à la retraite du seul fait que la rupture du lien conjugal avait fait perdre à la femme onze années

Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des

fiche de poste de conseiller privé, qui consiste à titre principal à gérer et développer un portefeuille de clientèle exigeante haut de gamme (nombre de clients environ 150 cercles) présentant des besoins

avait enregistré en compte de charges le règlement des loyers pour un montant de 480 000 francs d'un appartement à Neuilly alors qu'il n'a pu être justifié de l'utilisation de cet immeuble pour les besoins

[P] ne "rapporte pas la preuve qu'ils avaient établi le domicile familial à cette adresse au cours des années antérieures. Il n'est pas non plus démontré par M.

salarié sur son montant, et il incombe au juge, à défaut de conclusion d'un accord sur ce point, de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat, des accords conclus les années

travail nonobstant sa durée ; que, pour prononcer la requalification des contrats à durée déterminée conclus avec Mme [W] en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué retient qu'après trois années