Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2022), Mme [I] et M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

Faits et procédure 1.

et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

[U] [A], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ M. [N] [O], 4°/ Mme [V] [Y], épouse [O], 5°/ M.

(SADEV 94), société anonyme, et du département du Val-de-Marne, société d'économie mixte, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1)

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[W] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

jusqu'au troisième degré inclus et sauf dans les mêmes cas si l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du propriétaire jusqu'au même degré ; que la seule qualité d'allié du propriétaire

le prix de cession ; que ce prix n'ayant pas été payé dans l'année de cette décision, les consorts Y... ont saisi à nouveau la juridiction pour obtenir, sur le fondement des articles L. 13-9 et L. 16-1

avait des intérêts, alors qu'en tant que maire il était chargé de veiller à l'exécution d'une obligation imposée par le conseil municipal et de remettre à son appréciation la déclaration d'intention d'aliéner

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

("si un POS devait être institué, et qu'il permette la réalisation du programme, non préemption par la ville de Puteaux du terrain concerné, I'EPAD s'engageant à procéder à la demande d'intention d'aliéner

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 89-70.310 N, 89-70.311 P, 89-70.312 Q et 89-70.313 R formés respectivement par : 1°

/ à Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [T] [H], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation.