défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

X..., engagé en 1968 en qualité de manutentionnaire par la Société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises de la source Perrier, aux droits de laquelle se trouve la société Nestlé Waters

famille, a ordonné son maintien en détention et prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris des articles 379 du Code

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail. 9.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 162-53 du Code de la sécurité sociale, L. 634, L. 640, R. 5234 et R. 5237 du Code de la santé publique, ensemble les articles 1° et 15 de l'arrêté du 23 avril

civil ; 3°/ qu'en statuant sans préciser la source de l'avantage supprimé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 et ensemble l'article 1134 du code

secrétaire assistante pour une durée indéterminée avec prise d'effet au 1er janvier 1982 ; que le 1er janvier 1997, elle a été affectée comme assistante du journaliste responsable du service "prévisions

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

porté atteinte aux dispositions de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle par similitude intellectuelle à la marque « Une souris Verte n° 013115417 » et de solliciter à ce titre la

pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Dominique X... coupable du délit de destruction du bien d'autrui par moyen dangereux pour les personnes

assureur, que l'assureur n'avait pu se rendre compte de la portée de l'engagement qu'elle prenait en contractant avec une assurée qui n'avait pas payé ses précédentes primes ce qui pouvait être une source

, sans dénaturation et par ces seuls motifs non critiqués, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST QUI EN ASSURE LE SERVICE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME GUARDIOLA ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE LA MAJORATION DE L'ARTICLE L676 DU CODE

Morgan de Z..., demeurant ..., 9 / de la Compagnie générale des eaux de source, dont le siège est .... 2815, 03280 Vichy Cedex, 10 / de la société Holding Calsat gestion Saint-Marc, dont le siège

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code