Sur le pourvoi d'Henri X..., partie civile ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3 du

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la canalisation correspondait à un cours d'eau enterré en 1972 par l'association syndicale de la Mayre afin de séparer les eaux pluviales des eaux de source

-Z...sont propriétaires d'un fonds au profit duquel a été stipulée une servitude leur donnant droit de capter la moitié de l'eau procurée par une source située sur le fonds contigü appartenant à Mme Y.

Salle, 71260 Lugny 4°/ de l'Union départementale des syndicats CFDT de Saône et Loire, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

[P] [M] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 mai 2022 par la société GXO Logistics France à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 février

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; " ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE

pas statué sur la demande de réparation du préjudice né de la mauvaise exécution du contrat d'entreprise, la cour d'appel ne pouvait dire irrecevable cette demande portée devant le juge civil comme se

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Barby Guerlain ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 du code

pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

source standard optionnelle le 10 octobre 1990 et que c'est par lettre du 24 janvier 1991 que BAe a fait savoir à Westland qu'elle avait agréé comme seconde source optionnelle de TPIS, que cette décision

mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quelle La Source, société anonyme dont

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X..., souffrant d'une affection reconnue le 4 avril 2006 comme maladie professionnelle causée par l'exposition à l'amiante par la Commission de réforme des collectivités locales territoriales a, par courrier

, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE

H... ne démontre pas qu'elle était tenue de prélever les revenus à la source, alors même que celui-ci répond, sans être contredit, que cette obligation résulte de l'article 38 du code général des impôts

QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME VEUVE X..., POUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LAMPAUL-PLOUARZEL, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN NECESSAIRE AU CAPTAGE D'EAU DE SOURCE