mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violaion des articles 408 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise de la Source, dont le siège est ..., en cassation d'un

suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Martinasso, Cecotti et compagnie et Egs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code

F ainsi qu'à des réparations civiles, et a ordonné la publication de sa décision ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code

défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de non-lieu, a déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état ; "aux motifs que l'envoi, comme

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-49 du code

pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

à la législation sur la construction et d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code

Y..., sans le présenter comme étant le donneur d'ordre mais comme une connaissance qui accompagnait ces derniers et n'avait qu'un rôle périphérique, le seul donneur d'ordre étant MM.

seul compétent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et L. 615-17 et L. 615-19 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction

d'appel précise le dispositif du jugement et confirme sur ce point en prononçant expressément cette interdiction ; qu'ainsi l'arrêt a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : société anonyme, dont le siège est chemin de Pontillas, 05230 Chorges, 18 / de la Société d'exploitation des sources

Eugène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 7 janvier 1994, qui, pour homicides et blessures involontaires, délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné,

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2004), que le 29 août 2002, la société qui assurait le transport collectif des salariés travaillant à la source

Montquaix-en-Chartreuse ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

mal fondée à bénéficier de la présomption légale de salariat accordée aux journalistes professionnels, la cour d'appel a relevé qu'elle s'était contentée de produire aux débats des bulletins de paie comme

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B...

d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, 1 § 1 alinéa 1, 1 § 2, alinéa 1 et 2, de la Décision 2003/ 170/ JAI du Conseil de l'Union européenne du 27 février 2003, 8, 171, 206, 591 et 593 du code