déposer une demande d'extension de carrière, qui doit être systématiquement accompagnée d'une attestation notariale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code

renvoi explicite au cahier des charges, une norme contractuelle de niveau sonore ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code

Cantal), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du Traité instituant la Communauté économique

de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code

des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

territoire national et aux pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591, 592 et 593 du Code

exclusifs dans une zone délimitée et qu'elle a résolu cette question par l'affirmative; "alors, d'une part, que l'autorité du traité des Communautés européennes est telle dans la hiérarchie des sources

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

de procédure civile ; 3°/ qu'en jugeant que l'exemption de l'obligation de notification des aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources d'énergies renouvelables

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 alinéas 3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 575 et 593 du Code

Jean-Louis Z..., demeurant 3/5, place de la Source à Clamart (Hauts-de-Seine), 38/ la SCI de la Fontaine, société civile immobilière, dont le siège social est sis 3/5, place de la Source à Clamart (Hauts-de-Seine

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compagnie générale eau de source à payer à M.

allemand et que selon l'article 42 d du même code, ce prélèvement est de sa responsabilité ; que comme le fait valoir la société, le montant du prélèvement à la source reste à la charge du salarié et

, la facture n° 19 en date du 25/ 01/ 1999 émise par l'entreprise de transport immédiatement précitée mentionne comme lieu d'expédition : Airport Motor Center, Pierstraat 231, B 2550 Kontich et comme destinataire

Jean Sourbes, en sa qualité de représentant légal de la société LCL, pourrait convoquer les élus du comité d'entreprise de cette société en réunion extraordinaire et dans les délais prescrits par la loi

amende de 20 000 francs assortie du sursis simple et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 512 du Code