En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Alban X... de la Source, demeurant ...

société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], prise en la personne de Mme [T] [B], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Sources

de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code

d'azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Les Sources d'azur à payer 3 000 euros à la SCP Boutet-Hourdeaux ; Dit que sur les diligences du procureur

de la sécurité sociale, ensemble L. 433-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : 5.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455

Reine, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

formé le pourvoi n° H 23-17.647 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Compagnie générale d'eaux de source

anonyme, dont le siège est chemin le Bouleur, 77500 Chelles en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit de la société La Source

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code

pénal ; Vu l'article 131-21 du code pénal, ensemble l'article 706-150 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier ce ces textes que la confiscation porte sur tous les biens qui sont

(Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; En présence de : L'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) "La Source", dont le siège social est ...

de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date

formé par Mme Djeneba Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à l'association Les Sources

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

neuf, prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 621-1 du code