AVAIENT UN DROIT A L'USAGE DES EAUX DE LA SOURCE DE LA FABRIQUE EN VERTU DES ARTICLES 644 DU CODE CIVIL ET 97 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, DE MEME QUE

LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 19 juin 1985, portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Joignant lesdits pourvois en raison

, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

de la recevabilité des pourvois des demandeurs est dépourvue de fondement ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Yves Y... et pris de la violation des articles L. 4211-1 et L. 5111-1 du code

l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné la publication de la décision; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400 et 512 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° S 11-25.635 formé par l'association Em Habanim - La Source de la vie et la société ECI Consulting et le pourvoi

le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 593 du Code

sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

X... était alimentée par l'eau de la source qui surgissait sur son fonds, qu'il existait un ouvrage souterrain mais visible destiné à amener l'eau d'une parcelle à l'autre, que les travaux de construction

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3°, et L. 653-8 du code de commerce : 5.

Editions Quo Vadis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la Société générale des grandes sources

cassation proposé pour les consorts Y... et pour EDF aux droits de laquelle vient la société Rac Electricité, pris de la violation des articles 6 et 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code

X... avait fait valoir qu'il résultait des termes clairs et précis du titre "Autres conditions suspensives" de l'acte sous seing privé du 18 novembre 1996 que les parties avaient dénommé cet acte comme

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 147, 150 et 151 anciens du Code

civil ; 3 / qu'à supposer que les informations délivrées ne fussent pas assorties de réserves, il ne s'ensuit pas, comme M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale et a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale et a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M.

Guy X..., 2°/ de Mme Marie-Paule X..., demeurant ensemble 8, Hameau de la Source, n° 4, ..., 3°/ de l'association syndicale Le Hameau de la Source, représentée par M.