AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00257
28 février 2024
28 février 2024
, qui prévoit l'indemnisation du temps de trajet dépassant le temps normal, doit être interprété de façon conforme à la norme communautaire, ce qui implique de calculer l'indemnité en fonction du temps
Source officiellePage 6 sur 50
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10830
13 juin 2018
13 juin 2018
Y... de sa demande tendant à obtenir la somme de 33477,75 euros à titre d'heures supplémentaires et subsidiairement, une somme au titre de l'indemnisation des temps de trajets dépassant le temps normal
Source officielle