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994 résultats pour « temps normal du trajet »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00257

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

, qui prévoit l'indemnisation du temps de trajet dépassant le temps normal, doit être interprété de façon conforme à la norme communautaire, ce qui implique de calculer l'indemnité en fonction du temps

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10830

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... de sa demande tendant à obtenir la somme de 33477,75 euros à titre d'heures supplémentaires et subsidiairement, une somme au titre de l'indemnisation des temps de trajets dépassant le temps normal

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11131

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financièrement.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00052

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

de trajet allerretour entre le domicile et les lieux de rendez-vous correspondant au temps normal de trajet d'un travailleur entre son domicile et son lieu de travail habituel (1 heure par jour), qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01115

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif ; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11051

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait d'objet d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02073

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

correspondant au temps normal de trajet effectué le lundi matin et le vendredi après-midi ; AUX MOTIFS QUE M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01484

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

X... et la ville de Sélestat dérogeait au temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02569

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, lorsqu'il ne déroge pars au temps normal du trajet d'un travailleur entre son domicile et son lieu de travail habituel n'est pas un temps de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11065

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

du fond, saisi d'une demande en paiement d'une contrepartie financière pour les temps de trajet effectués par le salarié, de rechercher si ces temps dépassent un temps normal de trajet entre le domicile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00816

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

de déplacement professionnel, qui coïncide avec l'horaire de travail, n'entraîne aucune perte de salaire ; que le temps de déplacement professionnel, qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10336

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01180

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00149

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

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soc

61372514cd5801467741ad0e

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

le salarié, qui s'est mis à la disposition de son employeur, est susceptible d'effectuer une prestation pour ce dernier; que le temps de trajet ne saurait devenir du temps de travail effectif qu'à compter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10993

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

de déplacement professionnel entre le domicile et le lieu habituel de travail quand celui-ci dépasse le temps normal de trajet, ce temps ne peut être considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00432

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

normal de trajet domicile/travail (...) sont liées à mon déplacement du 17 novembre 2016 (...) que j'ai effectué ... avec toi [O] !

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01326

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00020

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de kilomètres parcourus alors que le temps de trajet qui dépasse le temps normal de trajet n'est pas un temps de travail effectif mais ouvre droit à une contrepartie financière de sorte que le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00299

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

de trajet travail domicile a[vait] dépassé le temps normal de trajet'', la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 3261-3 et R. 3261

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