X... et Y..., représentants du personnel, ont été, le 26 octobre 1983, inclus dans un licenciement collectif de l'ensemble du personnel de la société anonyme Grimonpont, en règlement judiciaire, par le

L DISTRIBUTION Z..., qui en avaient repris l'activité ; et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du Code du travail ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans leurs conclusions, les salariés, dont

prévoit que le règlement n'est pas applicable aux petites quantités de produits cédés directement par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur ; que, faute pour ce règlement d'avoir précisé

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux et du crédit social, faux et usage, à 4 ans d'emprisonnement

[C] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Polaris, 2°/ à la société [H], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au CGEA

), que le 20 juin 2000, la société Elf Antar, aux droits de laquelle vient la société Total marketing services, a confié à la société X..., représentée par son gérant, M.

Y... propriétaire du fonds et fixé les créances des salariés à l'égard de la liquidation judiciaire de la société Tinchebray, alors que, d'une part, Me E... avait invoqué, devant le conseil de prud'hommes

de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Yves Rocher, si l'activité personnelle de la gérante - distincte de celle de ses sept salariés affectés tant à l'activité de vente qu'à

, à la cessation du contrat de location-gérance le personnel transféré dans le cadre de cette opération est repris en charge par l'employeur précédent, ce ne peut être que dans la mesure où ce dernier

le dysfonctionnement de la société Orient communication, la vacance de la gérance et obtenir sa nomination en qualité de gérante, celle-ci arguant du fait que M.

gérant M.

judiciaire en liquidation des biens, et le 28 septembre suivant, autorisé le syndic à confier en gérance libre à une nouvelle société la partie du fonds de commerce constitué par l'unité de La Plaine-Saint-Denis

société Osefoel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Taidji, dont la société Osefoel détenait l'intégralité des parts composant le capital social, a donné en location-gérance un fonds de commerce

pêche prévoit que le règlement n'est pas applicable aux petites quantités de produits cédés directement par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur ; que, faute pour ce règlement d'avoir précisé

fiscaux signant la déclaration d'impôts et de TVA au nom de la société et gérait seule la comptabilité ; - au plan social, elle procédait seule à l'embauche des salariés, gérait leurs congés, leur consentait

les éléments suivants : - les gérants ou dirigeants de fait des deux sociétés ont eu recours à ce moyen et à l'exportation temporaire antérieure pour soustraire la parure à un créancier de Poiray-Paris

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre sociale), au profit : 1°) de la société anonyme en règlement judiciaire Armoricaine d'abattage de

X... de ses demandes d'indemnité complémentaire pour heures de délégation et de résiliation judiciaire du contrat de gérance, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel