par un tel comportement fautif et dolosif, le Crédit du Nord a commis une faute contractuelle visant à obtenir un avantage auquel il n'avait pas droit légalement ; qu'il convient pour le Tribunal de noter

complémentaires à la demande du parquet, le 26 novembre 2014 par des documents complémentaires suite au complément d'information sollicité par la chambre de l'instruction de Paris, par l'envoi d'une note

afin d'obtenir la régularisation de sa situation à l'égard des organismes sociaux français; que l'Etat du CHILI ne justifie d'aucune réponse ni dénégation apportée à ces correspondances où Mme X..., simple

Une note a simplement été affichée pour informer de l'intérim de la direction du 6 août au 2 septembre 2012 inclus par le chef de service éducatif.

dès lors, le juge d'instruction, qui s'est abstenu de recueillir dans les formes légales les déclarations d'un correspondant dont il connaissait au demeurant l'identité et les a transcrites dans une simple

février 2019 revêt un caractère réglementaire ; qu'en jugeant au contraire, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite, que cette instruction n'était qu'une simple

Sur les deux autres candidatures, elle procède par simples affirmations non autrement précises ni étayées, alors que la société Yvetodis conteste formellement avoir été destinataire de telles demandes,

téléphonique reçue à son domicile d'interrompre immédiatement une formation en cours et de reprendre le travail le lendemain, qu'il avait attendu le 5 juillet 2006 pour répondre de manière négative par simple

L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE REJETANT LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'ALLEGUAIT PERSONNELLEMENT AUCUNE PROVOCATION ; ALORS QUE DANS UNE NOTE

du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ; " au motif qu'à l'occasion des élections pour la désignation des délégués du personnel dans l'entreprise, il avait passé une note

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit Alain X... coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné à une amende ; "aux motifs qu'Alain X... a présenté des notes

les élections se sont déroulées en l'absence de protocole électoral en raison du refus de l'employeur de négocier avec une organisation syndicale qui en avait fait la demande ; d'autre part, que le simple

au juge d'ordonner la réouverture des débats lorsque le salarié n'a pas été en mesure de répondre aux conclusions déposées par son employeur avant l'audience sans que le juge puisse se satisfaire du simple

conclusions, aucun défaut de réponse à un moyen n'étant invoqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait rédigé une note

En effet, cette note intitulée " action réaction " adressée par Jean-René Y...aux responsables des départements et agences, donnant des consignes précises en matière d'application des règles d'hygiène

de service de la société Aldi Ennery du 21 septembre 2015 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que ne manque pas à son obligation de neutralité mais use simplement de son devoir d'

pas l'existence d'une quelconque dissimulation ou manoeuvre commise par le salarié pour obtenir le remboursement des frais ; que, sauf en cas de fraude ou de tromperie, n'a pas de caractère fautif la simple

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté sa note en délibéré du 22 juin 1998, alors, selon le moyen, qu'en exigeant, à peine d'irrecevabilité, que la note en délibéré de M.