Alain X... en sa qualité de caution ; que celui-ci ayant contesté être l'auteur des mentions manuscrites et des signatures figurant sur les actes, la banque a assigné en responsabilité les Etablissement

de prête-nom, le prêt étant destiné à la S.A.R.L.

effet, non seulement l'Assemblée générale dont les défendeurs se prévalent est une assemblée générale extraordinaire et non l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes mentionné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

de la commune, celui du lieu-dit ou la référence cadastrale, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Z... ès qualité à payer à Monsieur Y... une provision de 30. 489, 80 € assortie des intérêts au taux légal à compter

En cas de non-respect de cette obligation, le mandant est tenu de verser une indemnité.

Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de 2004 qui a décidé de nommer Madame Maria X... en qualité de gérante ne comporte aucune résolution relative au contrat de travail et la seule production

_ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 895 F-D Pourvoi n° G 17-11.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 12 septembre 1996, la Société

Audience publique du 13 mai 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 284 F-D Pourvoi n° V 18-15.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 3 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° T 14-28.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pour émettre ces chèques au nom de ta société dissoute, les copies de ces chèques ne permettant pas d'identifier nettement la signature et leur auteur ; que la disposition dans ces conditions du bénéfice

: « Le pacte d'associé de 2004 est signé par [N] [E] » ; qu'il ne résulte pas de cette mention que Madame [E] a signé le pacte de mai 2004 et non celui d'octobre 2004 et, ainsi, que les associés lui ont

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... di X..., demeurant ...

nom d'infirmière qui n'est pas le même que celui de l'auteur de la lettre de convocation ; elle ne peut donc faire office de décharge et constituer le point de départ du délai sus mentionné ; le jugement