Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720f3cd580146773efbf8
18 mai 1989
18 mai 1989
indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain était frappé d'une servitude
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf9
18 mai 1989
18 mai 1989
indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain était frappé d'une servitude
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbfa
18 mai 1989
18 mai 1989
indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain était frappé d'une servitude
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efcde
18 mai 1989
18 mai 1989
indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain était frappé d'une servitude
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efcdf
18 mai 1989
18 mai 1989
indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain était frappé d'une servitude
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efce0
18 mai 1989
18 mai 1989
indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain était frappé d'une servitude
Source officielleciv3
613720fecd580146773f0174
18 mai 1989
18 mai 1989
indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain était frappé d'une servitude
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01bc
18 mai 1989
18 mai 1989
indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain était frappé d'une servitude
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01be
18 mai 1989
18 mai 1989
indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain était frappé d'une servitude
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01bf
18 mai 1989
18 mai 1989
indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain était frappé d'une servitude
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01c0
18 mai 1989
18 mai 1989
indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain était frappé d'une servitude
Source officielleciv3
6137208ccd580146773eb761
18 mai 1989
18 mai 1989
indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain était frappé d'une servitude
Source officielleciv3
613720fdcd580146773f00d4
18 mai 1989
18 mai 1989
indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de leur terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain était frappé d'une servitude
Source officielleciv3
61372102cd580146773f03be
4 octobre 1989
4 octobre 1989
commencement de preuve par écrit ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, se fonder sur la seule existence d' "usages locaux" pour déclarer que le fonds appartenant aux époux A... aurait été frappé d'une servitude
Source officielleciv3
61372094cd580146773ebe6b
25 mai 1982
25 mai 1982
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, PEU ETENDUE, SEPAREE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER PAR UNE ROUTE EST FRAPPEE D'UNE SERVITUDE
Source officielleciv3
607943339ba5988459c417dc
3 juillet 1974
3 juillet 1974
PAR LE PREMIER JUGE, L'ARRET RETIENT QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TERRAIN A BATIR ENTIEREMENT VIABILISE, MAIS QU'ELLE DEMEURE AFFECTEE SUR UNE PARTIE DE SA SURFACE PAR UNE SERVITUDE
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41353
29 octobre 1973
29 octobre 1973
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI PAR ARBAUD : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXPLOIT DE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER, A LA REQUETE D'ARBAUD, L'ARRET ATTAQUE AUX CONSORTS X..., QUE CETTE SIGNIFICATION
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4162b
7 mai 1974
7 mai 1974
RESEAU COMMUNAL D'ALIMENTATION; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES ACQUEREURS N'AVAIENT PAS ETE AVISES, AVANT LA PASSATION DE L'ACTE DE VENTE, DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45ae1
17 juin 1992
17 juin 1992
d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1989), qu'ayant acquis un terrain grevé d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300818
15 juin 2010
15 juin 2010
propres et adoptés, que les vendeurs, aux droits desquels venaient les consorts Y...- A... en leur qualité d'héritiers et successifs, avaient commis une faute en ne révélant pas l'existence de la servitude
Source officiellePage 6 sur 11