de la régularité de l'offre préalable ou de ses reconductions commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ou reconduit ; il en ressort que pour la période antérieure

X... l'exploitation d'un service de vente ambulante dans certains trains, suivant contrat à durée déterminée ; que ce contrat s'est renouvelé par tacite reconduction pendant une quinzaine d'années ; que

SOFT RH qui lui était confiée par cette annexe ; qu'en retenant que la reconduction du contrat aurait supposé la définition des prestations à réaliser qui ne serait jamais intervenue et n'aurait jamais

avec l'article 7.2 des conditions générales stipulant la tacite reconduction du contrat en l'absence de dénonciation six mois avant leur terme ; qu'en faisant néanmoins application de l'article 7.3 des

X... une ouverture de crédit utilisable par fractions et renouvelable par tacite reconduction d'une durée d'un an à compter du 28 décembre 1988 d'un montant initial de 20 000 francs et soumise aux dispositions

Pour fixer le terme du contrat au 30 juin 2011, l'arrêt, après avoir rappelé que les dispositions contractuelles dispensant la société Coker de préavis et soumettant la reconduction du contrat à son accord

, si le contrat mentionne que le renouvellement par tacite reconduction du contrat se fera aux conditions antérieures pour une durée égale à celle du contrat initial, il n'en demeure pas moins qu'en application

QUE l'article 12 du contrat du 25 juin 2013 stipulait que s'il prenait effet à compter de sa signature pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, « le contrat pourra être résilié par

moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Degrave a pris en sous-location auprès de la société IBC un matériel professionnel destiné à la fabrication de glaces, par contrat

(le groupe X...), souscrit, pour son parc automobile, un contrat d'assurances reconductible annuellement ; que, le 11 juin 1980, s'est tenue entre les parties une réunion ayant pour objet l'appréciation

, si le comportement des parties, employeur comme salarié, ne révélait pas un accord sur la reconduction du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article 1156 du code civil ; 2°/ qu'un

relativement à la fixation par le constructeur d'objectifs de vente prétendument irréalisables ou à des comparaisons jugées faussées avec les résultats d'autres concessionnaires ; que, de même, le refus de reconduction

de location du 9 février 1990, sans se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée par l'appel incident partiel dont elle était saisie, sur la question de la tacite reconduction du contrat à son échéance

; ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR NE POUVAIT EN TOUTE HYPOTHESE ADMETTRE QUE CE CONTRAT DE NATURE DETERMINEE ETAIT DEVENU PAR TACITE RECONDUCTION UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, CETTE MODIFICATION DE

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 17 juillet 1986), que, par un contrat

triennal "de parrainage" prenant effet le 31 décembre 1993 et renouvelable par tacite reconduction ; que des relations contractuelles ont été entretenues après le 31 décembre 1996, jusqu'à ce que, par

Au terme du contrat, la société ACS a repris le prélèvement des loyers, en arguant de la rétrocession du contrat à son profit et de la tacite reconduction de celui-ci, faute pour la société Cegedim de

X..., constituait un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'en principe, sauf clause de reconduction, le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison reste à durée déterminée