Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

[D] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'existait aucun lien de subordination entre lui et la société pendant la période allant du 20 novembre 2017 au 29 février 2020, de le débouter de ses demandes de

euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 12 097,33 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et 31 250 euros à titre de rémunération

à la date prévue, du fait d'un retard imputable au Provençal, ce dernier continuerait de rémunérer M.

un pourcentage sur les affaires traitées ; qu'il contenait une clause de non-concurrence, ainsi libellée : "Au cas où je cesserais de faire partie de votre maison pour une cause quelconque et pendant

; qu'il s'ensuit qu'en refusant pendant plusieurs années de faire bénéficier Mme X... du tarif de rémunération fixé par la convention collective, l'employeur avait commis une faute grave, pénalement

a exercé ce mandat social jusqu'à sa démission le 22 juin 1987, date à laquelle elle a repris ses anciennes fonctions ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 7 décembre 1987 ; Sur le premier

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le quatrième moyen 4.

la durée du préavis ; que le fait pour le VRP de protester contre les nouvelles conditions de travail imposées par l'employeur ne saurait constituer une faute grave, ces conditions auraient-elles figuré

pour 2011 de 37 153 euros outre 14 402 euros pour la période préavis sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette somme n'était pas excessive au regard du montant de rémunération variable fixé

Y... prévoyait une rémunération au pourcentage sur les affaires apportées dont le taux élevé comprenait les "éventuels indemnités de préavis" et précisait qu'en tout état de cause son salaire ne pouvait

L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé au cours

L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé au cours

d'affaires étant défini comme étant celui payé par les clients et encaissé pendant la durée du contrat de travail, la cour d'appel a constaté que, pendant toute la durée d'exécution du contrat, Mme Y.

[O] la rémunération des dimanches non travaillés précédant la reprise de son service après la grève, le conseil de prud'hommes a retenu que ''la retenue à opérer sur la rémunération du salarié [gréviste

licencié le 10 mars 1989, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de frais de déplacements, d'indemnités de congés payés, de préavis

que les grilles de rémunération demeuraient applicables pendant la période de survie provisoire consécutive à la mise en cause de l'accord collectif ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle déduction

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.