AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

applicable à l'espèce « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Selon l'article L. 133-18 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et transposant l'article 60 de la directive précitée, en cas d'opération de paiement non autorisée

[C] à son profit, alors que : « 1°/ qu'il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites à peine de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 12 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 667 FS-P+B Pourvois n° N 19-14.025 H 19-14.112 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Bertrand B..., auteur principal dans cette affaire, a infligé aux prévenus des peines justes et adaptées, qu'il s'agisse des peines principales ou des peines complémentaires, qui seront-elles aussi confirmées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

formalité substantielle et non simplement probatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PIREYRE, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° J 20-18.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Il importe peu par ailleurs que les cas visés ne comportent que des adhérents et non des bénéficiaires, puisque le préjudice allégué est identique.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1197 F-D Pourvoi n° Q 17-24.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

fiable et non exhaustive.

d'un an d'emprisonnement non assortie du sursis ; "aux motifs que le quantum de la peine à laquelle le prévenu a été condamné est approprié à la gravité des faits, qu'il convient donc de confirmer

prévues à l'article 460 du Code pénale, dans sa rédaction issue de la loi pénale plus douce, n° 83-466 du 10 juin 1983 ; que ce texte, renvoyant aux peines prévues à l'article 381 du même Code, ne prévoit