de l'exploitation de l'entreprise dans le cadre du règlement judiciaire par suite de l'action du syndic au titre de l'exécution provisoire de la décision judiciaire de liquidation des biens avec réalisation

distribution du prix de vente des choses conservées ; que les syndics, représentant la masse des créanciers, ayant fait valoir que celle-ci avait exposé des frais " dans le souci de préserver la réalisation

(Essonne), fonds qu'elle a acquis en 1990 de la société SODIFAR dans le cadre des réalisations des actifs de cette société alors en liquidation judiciaire ; que M.

X..., a assigné le Comptoir des Entrepreneurs (CDE), aux droits duquel est venue la société Entenial, en restitution de la somme, selon lui indûment perçue dans le cadre des opérations de réalisation de

débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que, toutefois, le liquidateur ayant pour mission de conduire les opérations de réalisation

est de 494.905,07 euros ; que cette évaluation prend en compte la réalisation de l'actif et le montant du passif à prendre en considération pour 549.559,45 euros, la créance de la société Les Jardins

francs n'était pas sortie du patrimoine de la société au jour où la liquidation judiciaire a été prononcée, le liquidateur reçoit compétence pour procéder à la distribution des fonds litigieux et à la réalisation

et L. 622-21 du Code de commerce ; 2 / qu'en cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation

outre les biens qu'il possède lors de l'ouverture de la procédure collective, ceux qu'il a acquis au cours de la procédure en infraction avec la règle du dessaisissement, et fait ressortir que la réalisation

l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, en l'espèce, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la vente de l'immeuble de Mme Ribaute n'avait pas eu lieu au titre des opérations de réalisation

cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux allégations de fraude concernant la réalisation

dans un délai raisonnable et que la clôture de la liquidation doit être prononcée lorsque la poursuite ou la reprise des opérations de liquidation ne peut avoir lieu en raison de l'impossibilité de réalisation

à répartir, du montant de l'insuffisance d'actif existant au 1er septembre 1992, des dettes induites par la procédure collective et survenues après le 16 juin 1994, des dettes de la banque, des frais

vente de gré à gré, alors que le manque total de pertinence de ses critiques s'agissant du "logement familial", ajouté à la demande de renvoi manifestement dilatoire, dénote bien l'opposition à toute réalisation

contribution des associés aux pertes d'une société civile en liquidation judiciaire est fixée par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation

contribué à la mise en place de l'actuelle direction opérationnelle de la société [I] Industries, que dans l'exercice de son mandat judiciaire il est exclusivement chargé des mesures liquidatives (réalisation

mise en liquidation judiciaire, dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire, ce afin que les créances salariales soient couvertes par les AGS dans le cas d'insuffisance de fonds sur la réalisation

X... pour extinction du passif en raison de la réalisation de l'actif et des distributions faites aux créanciers, désintéressés à l'exception d'un seul pour lequel une faible somme, étrangère au présent