dans les délais et conditions fixés, resterait acquise au promettant et serait à parfaire à hauteur de 57 000 francs; que la promesse était assortie, au profit des bénéficiaires, d'une condition suspensive

Caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, 23 mars 1989) d'avoir dit qu'elle devait prendre en charge un appareil de prothèse

[F] et Mme [M] [Y] font grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la promesse synallagmatique du 25 novembre 2009, alors « que seule la promesse de vente dont la validité est supérieure à dix-huit

, qui mentionnait expressément que la société Francemurs Investissements « est toujours d'accord pour acquérir le bien dans les termes de la promesse », que celle-ci, bénéficiaire de la promesse de vente

d'embauche nulle et de nul effet, à se fonder sur « le caractère frauduleux et concerté de la promesse d'embauche », sans par ailleurs vérifier si le fait que cette promesse avait été signée par M.

d'une promesse synallagmatique de vente suppose qu'au moment de la promesse, le vendeur ait manifesté sa volonté de vendre le bien à un certain prix tandis que l'acheteur a manifesté sa volonté d'acquérir

que les divergences entre les parties unies par une promesse de vente valablement conclue, qui prennent naissance postérieurement à la conclusion de ladite promesse, n'entraînent pas la disparition rétroactive

unilatérale de vente ; 2°) qu'aux termes de l'article 1589 du Code civil, une promesse de vente vaut vente et que, dès lors que la société indiquait aux promettants dans son courrier du 7 septembre 1987

de renouvellement du bail, conclue par le vendeur-bailleur avec le locataire, ne peut engager l'acquéreur de l'immeuble donné à bail qui n'a pas été partie à la promesse et qui n'a pas eu connaissance

de vente et la promesse d'achat consentie entre M.

( les vendeurs) ont souscrit le 5 février 1982 trois promesses de vente au bénéfice de la société Bernot-Breton, laquelle a signé corrélativement trois promesses d'achat, toutes échelonnées aux mêmes

la commune intention des parties, la vente de 1996 portait sur le lot n° 24, à relever que les époux [S] ont été mis en possession de ce bien, par la remise des clés et qu'ils l'ont occupé sans protestation

[N] une promesse unilatérale de vente d'un appartement au prix de 995 000 euros. 2. La promesse a été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par M.

, car un tel agissement révèle une inexécution fautive de la promesse par le promettant notamment quant à la quantité de chose livrée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas respecté

envisagée à l'acte » (sic), la cour d'appel a dénaturé ladite promesse en méconnaissance de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour 9.

signée le 21 avril 2011 », le promettant et le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente du 21 avril 2011 avaient, avant la date d'expiration de la promesse, convenu de la caducité de la promesse

amphibiens se trouvant dans la mare située à 10 mètres de l'habitation P... dans un site permettant le repos et la reproduction des dites espèces protégées".

La venderesse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de constat de la caducité de la promesse de vente et le surplus de ses prétentions, alors : « 1°/ que, lorsque dans une promesse synallagmatique