X... et la société Roma de leur demande de nullité de la cession fondée sur le défaut d'impartialité du cabinet Befec Price Waterhouse, la cour d'appel a affirmé qu'en l'espèce les parties n'avaient pas

; que c'est à bon droit que le Tribunal arbitral a estimé que les demandes dans leur objet étaient arbitrables e` susceptibles d'être tranchées au terme d'un procès équitable ; qu'il ne s'est pas prononcé

Levy, Derains, arbitres, et M.

l'article 19 du règlement intérieur du barreau de Paris l'exécution d'un arbitrage devait se poursuivre comme celle d'un jugement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

n'avait pas été saisi de la demande de détermination de la valeur de ces droits et que les parties n'avaient pas soumis à l'arbitrage les litiges opposant la société civile à ses associés, la cour d'appel

; que dans la partie non annulée de leur sentence, les arbitres ont dit (cf. p. 44 et 45) qu'il résultait de la démarche des demandeurs d'engager une procédure d'arbitrage afin d'obtenir la résiliation

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE S'EST ENGAGEE, PAR ACCORD DU 1ER AOUT 1975, A REMUNERER LES CONCOURS QUE DEVAIT LUI APPORTER LA BANQUE DU

l'importation et de la distribution des parfums X... aux Etats-Unis et au Canada, et la société Milton Z..., ont, en vertu de la clause compromissoire insérée dans le contrat de concession, saisi les arbitres

Y..., l'arbitrage du Bâtonnier a été sollicité, et qu'une sentence a été rendue le 4 août 1994, par un arbitre désigné par le Bâtonnier en application du règlement intérieur du Barreau de Paris, à la suite

DE FAIRE L'INVENTAIRE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE ET DE PROCEDER A LEUR EVALUATION, LA DECISION DES ARBITRES DEVANT INTERVENIR DANS LE DELAI DE SIX MOIS ET OBLIGER LES PARTIES COMME

Après quoi le bureau Veritas est intervenu à la demande d'Amkey et a produit son propre rapport en septembre 1999.

n'ait échappé à leur débat contradictoire, il n'en résulte pas que les arbitres doivent soumettre préalablement à la discussion des parties l'argumentation juridique étayant leur motivation. 7.

bancaire de la soulte, par un autre schéma d'échange sans concours extérieur (art. 3.2) ; que les demandeurs à l'arbitrage ont demandé, dans l'hypothèse où le tribunal arbitral ne déclarerait pas nul

, et dire la juridiction étatique incompétente au profit de la juridiction arbitrale, à défaut de mise en demeure adressée par la société La Tagliatella à M.

COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 décembre 2000, qui les a renvoyés devant

N'ONT PAS STATUE "HORS DES TERMES DU COMPROMIS" OU "SUR DES CHOSES NON DEMANDEES" ET QU'EN L'ESPECE, LES ARBITRES AURAIENT STATUE SUR UN LITIGE DIFFERENT PAR SA CAUSE ET SON OBJET DE CELUI QUI LEUR ETAIT

selon le moyen : 1°) que si la cour d'appel estimait que les relations entre l'arbitre et la Fédération relevaient du droit public, elle ne pouvait rejeter les demandes, mais devait se déclarer incompétente

ET LES EPOUX Y..., SES LOCATAIRES AYANT, AU COURS D'UNE PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS, DECIDE DE S'EN REMETTRE A L'AVIS D'UN COLLEGE ARBITRAL ET SIGNE UN COMPROMIS POUR DETERMINER