la procédure de rectification des décisions de justice est uniquement destinée à la réparation des erreurs purement matérielles contenues dans ces décisions ; qu'elle ne permet pas, sous couvert de rectification

en se fondant sur la base W... données « Perval » ; qu'en statuant ainsi, alors que dans la procédure W... rectification contradictoire régie par les articles L. 55 à L. 61 du livre des procédures fiscales

le moyen, que, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, le juge statue sur la requête en rectification d'erreur matérielle après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; qu'en

l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; qu'en rectifiant les mentions de l'arrêt du 1er mars 2007, quant à la composition de la formation de jugement, cependant que la procédure

condamné à restituer le véhicule objet de la cession annulée, alors : « 1°/ que la procédure en rectification prévue à l'article 464 du code de procédure civile est applicable lorsque le juge s'est

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 mai 2015, dit la procédure de rectification régulière et bien

COMITE D'ENTREPRISE", ALORS QUE S'AGISSANT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL AVAIT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE CETTE IMPROPRIETE DE TERMES, QUI RELEVE DE LA PROCEDURE

TRANSPORT SUR LES LIEUX, FIXE LA DATE DE CE TRANSPORT AU 28 AVRIL 1964 ET COMMIS UN NOTAIRE POUR Y ASSISTER ; QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 24 MARS 1964, CE MEME MAGISTRAT AVAIT ORDONNE, DANS LA MEME PROCEDURE

contradictoire et notamment la loyauté des débats, font obligation à l'administration de suivre l'intégralité de la procédure de rectification avec le même débiteur solidaire de son choix ; qu'à cet égard

attribué le coefficient K 390 ; 2 / qu'il a commis une erreur matérielle sur le montant de la prime du 13e mois ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que ne relevait pas de la procédure

constatations et violé l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'AMR adressé à l'issue d'une procédure de rectification contradictoire doit faire référence à la proposition de

rapportée et a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la contradiction invoquée par le moyen résultant d'une erreur matérielle relève de la procédure

Cour de cassation ; Vu les pièces de procédure produites qui présentaient M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les

l'arrêt du 4 février 1993 en énonçant que, selon le registre d'audience, deux conseillers siégeaient avec Mme Biot, lors des débats et du délibéré ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la procédure

COLLECTIF DE COSSE-DEVILLE ET CIE, DITE SOCIETE FONCIERE DE LUDRES, DE DECLARER QUE CES DERNIERES PARCELLES ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE FONCIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE D'UNE PROCEDURE

d'erreur matérielle présentée par Mme [Z] ; Condamne Mme [Z] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Montpellier au titre de la procédure en rectification d'erreur matérielle

première instance, présidé le tribunal paritaire des baux ruraux de Mont-de-Marsan ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de faire droit à cette requête, alors, selon le moyen : 1° / que la procédure