janvier 2001), que la cour d'appel a admis la créance de la Banque régionale de l'Ouest au passif du redressement judiciaire de la société Soficod, pour une somme de 15 563 426,92 francs à titre privilégié

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque au passif de la procédure collective de la société à la somme de 630 097,33 euros, outre intérêts au taux de 3 %, à titre privilégié,

droit est dès lors exclusivement attaché à la personne du salarié ; que l'AGS subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances au titre des créances garanties par le privilège

La SCI de la Gare fait grief à l'arrêt de refuser d'examiner si les parcelles délaissées bénéficiaient d'une situation privilégiée, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code

X... pour avoir, en sa qualité de dirigeant de la société Tekka, manqué à son obligation d'information permanente du public en omettant de communiquer dès que possible l'information privilégiée relative

fait l'indemnité principale et l'indemnité de remploi, alors « que la parcelle, qui ne peut être qualifiée de terrain à bâtir, peut néanmoins bénéficier d'une plus-value compte tenu de sa situation privilégiée

l'objet d'une inscription au greffe du tribunal de commerce le 30 juin 2004 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 juin 2004, la banque a déclaré sa créance pour partie à titre privilégié

bénéficiait de l'immunité d'exécution ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et suivants du Code de procédure pénale, 9 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges

Z... à 98 180,40 francs et a attribué le solde du prix de vente et des intérêts, après paiement des frais privilégiés et de la créance de M.

redressement judiciaire primitivement ouvert; qu'en refusant d'octroyer à la créance du percepteur de Lugny, dont le fait générateur se situait au cours de la première période d'observation, le rang privilégié

mai 1997, le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert la liquidation judiciaire de la société ; que l'URSSAF de la Moselle (l'URSSAF) ayant déclaré la totalité de sa créance à titre privilégié

; qu'en ce qui concerne la détention et l'utilisation de l'information privilégiée par M.

des créances déclarées par la Caisse ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle avait admis à titre privilégié les créances de la

qualité de séquestre de la CARPA, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne se prononçant pas sur le point de savoir si la société Vik avait revendiqué dans sa déclaration de créance du 26 août 1994 le privilège

ordinaire reconnu au vendeur » prévu au contrat afin d'« assurer une protection efficace en cas de non-réalisation de ses engagements par la SCCV », sans préciser en quoi, le privilège du vendeur ainsi

de correspondances de conseils internes et externes soumis au droit américain, travaillant aux Etats-Unis pour des sociétés américaines, dès lors que de telles correspondances sont protégées par un privilège

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne

de sa nationalité française, au motif que ce privilège cédait devant un traité international, la cour d'appel a violé l'article 8 du Règlement communautaire n° 1347/2000, ensemble l'article 14 du code