d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société bénéficiaire

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1995), que Copalex a souscrit une demande de carte Diner's Club International en précisant que le bénéficiaire

X... conduisait son véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, son sang prélevé le 15 juin 2014 à 1 heure 20 du matin, soit environ une heure et demi après l'accident, ayant révélé une concentration

] [N], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-17.220 contre l'ordonnance rendue le 16 octobre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant au préfet

ni, au vu de ce qui précède, lui imputer la responsabilité des avantages que ce subordonné aurait consenti personnellement dans un but ignoré ; (...) ; demandant ensuite une pompe vide-fosse puis deux

Jean-Daniel X... n'avait pas été valablement purgé par la société Parilor, alors selon le moyen : 1 / qu'en cas de décès du preneur, le droit personnel au bail du conjoint qui en est cotitulaire en

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 5 ) qu'en estimant que Mme X... ne pouvait attendre que ses résultats étaient inhérents à un début d'activité, au motif que pendant les cinq années ayant précédé

La banque se croyait donc, à juste titre, bénéficiaire d'une hypothèque sur un bien privatif et non sur une quote-part d'un bien indivis, ce qui rendait l'efficacité de sa sûreté aléatoire, puisque subordonnée

de la reprise était nécessairement de nature à induire en erreur le preneur sur l'identité et la qualité du véritable bénéficiaire de la reprise ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait

grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, si même la mise en oeuvre de ce chef suscite l'hésitation, dès lors qu'une sentence arbitrale a consacré un droit aux intérêts au profit de la bénéficiaire

de Chine populaire ; que les autorités de cet Etat avaient, à cette fin, délivré cent quatre-vingt-douze certificats d'origine formule A dans le cadre du "Generalized System of Preferences" dont bénéficiait

il paraît préférable, pour évaluer le préjudice, de recourir à une analyse financière à partir de la marge commerciale réalisée au cours de l'année des vols, comparée à celles des deux années ayant précédé

[K] (le preneur), lui ont délivré un congé pour reprise aux fins d'exploitation par leur fils, M. [T] [B], à effet au 29 septembre 2015. 2.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 janvier 2004), que par acte du 27 septembre 1995, les époux X..., propriétaires d'une exploitation agricole ont donné congé à Mme Y..., seul preneur

M..., que le bénéficiaire du congé exploitera personnellement le bien repris, n'était pas de nature à induire le preneur en erreur sur la forme d'exploitation des terres, au motif inopérant qu'aucune mention

d'acquéreur évincé lui donnant intérêt à agir ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le 22 décembre 2015, date à laquelle les bénéficiaires avaient assigné M. et Mme Y... , preneurs à bail se

partager et des lots en cause, que le mot "second" devait se lire "troisième", la cour d'appel a ouvertement dénaturé le susdit alinéa 6 ; 2°/ qu'en considérant tour à tour comme étant le fonds bénéficiaire

évincé dans la mesure où le bénéficiaire poursuivait toujours l'exploitation personnelle des terres, la cour d'appel a violé les articles L. 411-47, L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche