mariage ; que les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession d'Emile X... ont été ordonnées par un jugement du 6 mars 1979 et que le notaire

et du prix du bétail qu'il avait aliéné ; que cet arrêt a été cassé, en ce qu'il avait dispensé Y... de rendre compte du paiement des loyers et de la somme qu'il avait encaissée ; que, cependant, le notaire

ETAIENT SEULS HERITIERS DE LEUR PERE ET MERE ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE ENTRE EMILE ET FREDERIC KLEINDIENST, LE NOTAIRE COMMIS PROCEDA LE 16 JUILLET 1952 A L'ADJUDICATION SUR

-X..., mariés en 1955 sans contrat préalable ; que, le 27 juillet 1989, les notaires commis ont établi un état liquidatif de la communauté, que Mme X... a refusé de signer ; que l'arrêt attaqué (

[C] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation du rapport établi par le notaire commis aux fins de procéder aux opérations de compte liquidation partage

quotité disponible de la succession de son père ; Sur le second moyen : Attendu que Mme [Z] fait grief à l'arrêt de lui appliquer la clause d'exhérédation contenue dans le testament, de dire que le notaire

2008 ayant statué sur les contestations soulevées par les ex-époux et les ayant renvoyés devant le notaire commis à l'effet d'établir l'acte de partage ; que le 17 juin 2010, M.

en charge des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des époux ; qu'en renvoyant les parties devant Maître Q..., ou tout autre notaire commis, afin qu'il fasse les comptes et achève

Y... et Henri de C... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que dans les cas où plusieurs notaires ont été commis pour procéder aux opérations de partage, aucune disposition

moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR attribué l'immeuble, cadastré section B [Cadastre 1] d'une contenance de 4 ares et 83 centiares, en totalité à Mme [M] [P], en précisant qu'il appartiendra au notaire

[V] [Z] fait grief à l'arrêt de dire que le notaire commis devra intégrer dans le compte de l'indivision les dépenses faites pour le compte de celle-ci selon les justificatifs qui lui seront produits,

DEVANT LE NOTAIRE CHARGE DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE JEAN X...

de même les parties, comme jugé par le tribunal ; que, comme tel il n'avait pas à faire l'objet d'un acte notarié, nécessaire uniquement pour la publicité foncière ; que le fait qu'il n'ait pas été dressé

STATUE PRES DE DEUX ANNEES PLUS TARD ; QU'EN EFFET, SI ELLE A USE A CET EGARD DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ELLE A NEANMOINS PRIS SOIN DE PRECISER QUE LA DATE CRITIQUEE, QUI EST CELLE PROPOSEE PAR LES NOTAIRES

PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AU PREMIER JUGE, LES PARTIES PEUVENT PRODUIRE DE NOUVELLES PIECES ; ATTENDU QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE, AU MOTIF "QU'ELLE N'AVAIT ETE COMMUNIQUEE NI AU NOTAIRE

FIT DONATION A DAME Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 22 MARS 1968, DE TOUS LES DROITS LUI APPARTENANT EN TANT QUE DONATAIRE, LEGATAIRE ET HERITIER DANS LES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE ; QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE

INDIVIS A UN COINDIVISAIRE QUI N'Y A PAS CONCOURU DEPEND DE L'ATTRIBUTION QUI EST FAITE DE CE BIEN DANS L'ACTE DE PARTAGE ; ATTENDU QUE LE NOTAIRE COMMIS, POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION, A FAIT FIGURER

. : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ETABLI PAR LE NOTAIRE COMMIS PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX H.-B.