point connaître, la vérification en est ordonnée en justice ; qu'ayant constaté que, pour obtenir le permis de construire les époux Y... se sont prévalus d'une autorisation de passage sur la parcelle mitoyenne

du mur jusqu'à l'héberge et demandé le bénéfice de la cession forcée de mitoyenneté pour la partie du mur située au dessus ; Attendu que pour constater la cession forcée de mitoyenneté de la partie

, constante, a décidé que lorsque le mur a été construit en partie sur le sol du voisin il en résulte que ce mur a, dès l'origine, vocation à la mitoyenneté et celui sur le sol duquel ce mur a été

, les deux parties en cause sont également mitoyennes », quand M.

Mmes N... font le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le mur n'est pas mitoyen, la seule interdiction faite à celui qui n'en est pas le propriétaire est d'y appuyer ses espaliers ; qu'après avoir

propriétaire du fonds jouxtant celui des consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que la SCI faisait valoir que les consorts X... étaient irrecevables à demander qu'elle soit condamnée à détruire le mur mitoyen

Y... de sa demande tendant à la reconnaissance d'un droit de passage sur le fonds Mercier, la cour d'appel a retenu qu'il avait lui-même supprimé le portail mitoyen, signe apparent de sa servitude de passage

, pour remplir les conditions sus rappelées; Qu'il est par ailleurs de droit constant que les murs reconstruits sur l'emplacement des anciens murs mitoyens bénéficient eux-mêmes de la présomption de mitoyenneté

motifs adoptés, que le mur de séparation courait tout le long des parcelles contiguës et souverainement retenu que les éléments de preuve produits par Mmes X... ne démontraient pas le caractère non mitoyen

à cheval sur les deux immeubles ; que ce mur sera mitoyen jusqu'à hauteur de clôture seulement ; que M.

X... ne contestait pas la présomption de mitoyenneté, le moyen manque en fait en sa première branche ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parties ne contestaient

du mur un avantage particulier ; qu'il appartient donc à ce propriétaire qui prétend abandonner la mitoyenneté sur le fondement de ce texte de rapporter la preuve qu'il ne retire pas du mur mitoyen un

, alors qu'un mur séparatif n'est pas nécessairement mitoyen ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'articles 655 du code civil, « la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 7 du cahier des charges établissait le principe de mitoyenneté

en retenant certaines marques anciennes, alors, selon le moyen," d'une part, que la présomption de mitoyenneté est inapplicable à un mur séparant un bâtiment d'une cour ; qu'en déclarant mitoyen un mur

N'ETAIT PAS MITOYEN, MAIS CONSTITUAIT UN MUR PRIVATIF APPARTENANT A CETTE VOISINE, AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION LEGALE DE MITOYENNETE CEDAIT DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT DE L'ACTE NOTARIE DU 29

EST LE SYNDIC ; QU'ELLE AVAIT ACQUIS, PAR UNE CONVENTION DU 9 OCTOBRE 1906, LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SURFACE QU'OCCUPAIT, AVANT SA DEMOLITION, UN MUR PLUS

civil ; Attendu que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen