provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande ; Qu'au sens de ce texte, la décision ordonnant les mesures provisoires

[Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse que le juge saisi d'une instance en divorce a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire décidée par le juge conciliateur

Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection

provisoires, a été signifié par exploit délivré le 17 avril 2001 à la requête d'Ahmed X... ; que les mesures provisoires fixées par le magistrat conciliateur sont, en vertu des dispositions de l'article

Il résulte du second qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, la cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire. 5.

EST SAISI, LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR LE JUGE CONCILIATEUR PEUVENT ETRE MODIFIEES EN COURS D'INSTANCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CETTE SECONDE DISPOSITION QUE L'INTRODUCTION

compter de cette dernière date, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, ne peut pour fixer la pension alimentaire due au titre des mesures

mesure d'assistance éducative concernant les enfants Stéphanie et Virginie X... ; que le 4 septembre suivant, après avoir communiqué la procédure au ministère public, il a décidé de proroger les mesures

effet lorsqu'une procédure de divorce est engagée, à compter de l'ordonnance du juge conciliateur dont la décision, statuant sur les mesures provisoires, relative aux pensions alimentaires pendant l'instance

Mme [V] s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, a prescrit

1974 LUI CONFIANT LA GARDE DES ENFANTS ; QUE LE JUGE DES REFERES L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE, ET QU'UNE DISTINCTION DEVAIT ETRE FAITE ENTRE LES MESURES PROVISOIRES ET LES MESURES SEULEMENT ACCESSOIRES

Mme [P] s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, a prescrit

EN DIVORCE D'AVOIR USE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DE LA PERMISSION DE CITER QUI LUI EST DONNEE PAR LADITE ORDONNANCE, LES MESURES PROVISOIRES QU'ELLE PEUT ORDONNER

provisoires ; qu'en l'espèce, des mesures provisoires ayant été prises par une ordonnance du 27 octobre 1986, l'arrêt attaqué n'aurait pu, sans méconnaître ce texte, confirmer le 23 juin 1987 les nouvelles

les termes de l'ordonnance du 25 mai 1993, étant par ailleurs observé qu'aucune disposition légale ne prévoit que la décision de contribution aux charges du mariage puisse reprendre effet lorsque les mesures

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE C'EST SEULEMENT EN CAS DE SURVENANCE D'UN FAIT NOUVEAU QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT PEUT ORDONNER, SAUF LES EXCEPTIONS QU'IL ENUMERE, TOUTES MESURES

NE S'APPLIQUE PAS AUX MESURES PROVISOIRES PRISES EN COURS D'INSTANCE, QUI DOIVENT ETRE EXECUTEES, IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE CES MESURES ONT DEJA ETE ORDONNEES, MAIS QU'IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME

du code de procédure civile les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance sont exécutoires de droit à titre provisoire et que la décision du président du tribunal de