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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100160
27 février 2013
27 février 2013
protégé à l'encontre de son tuteur est une action attitrée réservée au majeur protégé ; qu'en décidant néanmoins qu'était recevable l'action subrogatoire de l'assureur, les juges du fond ont violé l'article
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c45322
10 juillet 1990
10 juillet 1990
André X..., nouveau curateur du majeur protégé, estimant que M.
Source officielleciv1
61372287cd580146773fe0de
10 octobre 1995
10 octobre 1995
pourvoi formé par Mme Jeanine X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Nice (n 371/93) (1ère chambre civile), au profit de l'Association Tutélaire des majeurs
Source officielleciv1
61372287cd580146773fe0df
10 octobre 1995
10 octobre 1995
formé par Mme Joséphine X..., en cassation d'un jugement (n 370/93) rendu le 7 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Nice (1ère chambre civile), au profit de l'Association Tutélaire des majeurs
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c4253e
5 juillet 1977
5 juillet 1977
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SAISI D'UN LITIGE RELATIF A L' ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE, ET NON A SON OUVERTURE OU A LA MODIFICATION DE L'ETENDUE DE L'INCAPACITE DU MAJEUR
Source officielleciv1
61372273cd580146773fd25d
10 mai 1995
10 mai 1995
Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / de l'Association tutélaire des incapables majeurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201281
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Il convient donc que je sois saisi en aval, en distinguant selon les deux cas suivants. 2- Cas des majeurs protégés : Il importe que je sois saisi en aval, soit après transaction qui s'analysant en une
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ECLI:FR:CCASS:2006:C101783
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Y... a régularisé, au nom du majeur protégé, la vente de l'immeuble au prix précité ; que Michel X... est décédé le 31 octobre 2002 ; que son légataire universel, M.
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Donne défautc/Mme X
61372331cd580146774069f0
24 novembre 1998
24 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association tutélaire des majeurs protégés, dont le siège est
Source officielleciv1
61372490cd580146774168cb
8 novembre 2005
8 novembre 2005
ne peut être accueilli ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu que pour ordonner les mesures prévues par ce texte le juge doit rechercher si le majeur
Source officiellecomm
6137265bcd58014677424efe
18 avril 2000
18 avril 2000
section A), au profit : 1 / du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Josette X..., épouse Y..., domiciliée Centre hospitalier spécialisé Barthélémy Durand, service des majeurs
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2015:AV15004
13 avril 2015
13 avril 2015
X... et l'AGSS de l'UDAF, ainsi libellée : 1) L'article 1246, alinéa 1er, du code de procédure civile rend-il recevable la demande, formée pour la première fois en cause d'appel, par un majeur protégé
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ECLI:FR:CCASS:2020:C100800
16 décembre 2020
16 décembre 2020
protégé et à son curateur n'est imposée à peine de nullité que lorsque le majeur protégé est destinataire d'un acte de procédure ; Qu'elle ajoute que la notification de payer un indu ne constitue pas
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ECLI:FR:CCASS:2014:C101382
19 novembre 2014
19 novembre 2014
exprimés par le majeur protégé ; que cette obligation s'impose au juge d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas recueilli auprès de Mme Gilette Y...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01229
17 février 2016
17 février 2016
que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 695-31, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la remise d'un majeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110099
27 janvier 2021
27 janvier 2021
protégé ou de son curateur, elle sera caduque de plein droit et le majeur protégé retrouvera l'intégralité de sa capacité, d'AVOIR rejeté la demande de changement de curateur de Mme K...
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01512
6 novembre 2019
6 novembre 2019
C'est donc de façon légitime que, dès qu'elle a eu connaissance de ces faits et des plaintes de certaines familles d'accueil ou majeurs protégés avec qui Mme R... travaillait, l'association a demandé aux
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ECLI:FR:CCASS:2023:C110077
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[G] une retraite ; qu'ils vivent au domicile avec les deux majeurs protégés et deux autres enfants, [D] âgé de 24 ans et [Y] âgé de 23 ans ; qu'un cousin serait également hébergé depuis plusieurs mois
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100313
19 mars 2014
19 mars 2014
ou une nullité de fond puisque Monsieur Thierry X... à l'origine de cette omission par absence de loyauté dans les débats ne peut plus s'en prévaloir et ne peut se prévaloir non plus de son état de majeur
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ECLI:FR:CCASS:2017:C100748
15 juin 2017
15 juin 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir désigné l'Udaf du Loiret en qualité de tuteur en rejetant la demande de Mme Y..., soeur du majeur protégé, tendant à sa désignation
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