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399 résultats pour « jugement prononçant le règlement ou la liquidation des biens d'un dirigeant social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720c1cd580146773ee1b1

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

en règlement judiciaire ; qu'il ne s'agissait pas de faillite personnelle ou d'autres sanctions ; ou, s'agissant de personnes morales, d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens

Source officielle

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CC

comm

61372415cd5801467741209b

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Z..., dirigeant de la société SMF, en paiement des dettes sociales et en vue du prononcé d'une sanction personnelle ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR07153

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

social suppose l'accomplissement d'un acte contraire à l'intérêt social ; que la seule méconnaissance des règles régissant le fonctionnement des sociétés commerciales, notamment, s'agissant de l'information

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CC

civ1

6137220bcd580146773f9c5a

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

X..., considéré comme dirigeant de fait de la société, par un arrêt du 29 octobre 1975 qui a décidé que l'intéressé supporterait, outre son passif personnel, celui de la société à responsabilité limitée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04570

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

2010, la société EMI a été placée en redressement judiciaire avant d'être déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 6 juin 2011, tout comme la société KP Conseil ; Attendu que le mandataire-liquidateur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10486

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[S], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société [P] et [I], en qualité de liquidateur de la société Stone, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021

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CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5985f

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Y... étant désigné liquidateur; que, par ordonnance du 20 janvier 1999, le juge-commissaire a ordonné un audit comptable de la société confié à M. Z... ; que le liquidateur a assigné M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00565

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

Cavel (la société), dont Mme X... a exercé les fonctions de gérante du 6 mars 1995 à sa liquidation judiciaire intervenue le 25 octobre 2005, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00479

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

J..., gérant de la société Confidec, au paiement des sommes dues par la société et, infirmant partiellement le jugement déféré, juge que M.

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cr

6079a8579ba5988459c4ccfe

Cassation

5 octobre 1992

5 octobre 1992

, présentation de comptes annuels inexacts, abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce, banqueroute, infraction aux règles concernant le versement des fonds en matière de contrat

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cr

61372530cd5801467741bb1c

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

du tribunal de commerce de Paris ayant prononcé le 31 janvier 1979 la liquidation des biens des sociétés Sopegros et UFA et le 5 mars 1979 celle de la société IFA-AVAM ; " alors, d'une part, qu'aux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00377

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Par un jugement du 13 octobre 2014, la résolution du plan de sauvegarde a été prononcée et la société GSG mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par un jugement du 2 mars 2015,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

particulière, ayant peu de matériels, avec pour seul client la société Sogecer, dont l'objet est le génie civil et les équipement routiers, travaillant dans le cadre de marchés publics ; que les juges

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comm

ême jour, le tribunal a prononcéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00834

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Z..., liquidateur de la société GROUPE Y..., le dirigeant de celle-ci, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00213

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ALFIM a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 15 septembre 2011 ; qu'

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00100

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[V] par la société Mandataires judiciaires associés, en sa qualité de liquidateur de la société ETC bâtiment ; Condamne cette dernière aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00418

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Q..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Intergestion, 6°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00043

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

X... étant désigné représentant des créanciers ; que par un jugement du 25 novembre 2013, le tribunal a rejeté le plan de redressement présenté par la débitrice et prononcé sa liquidation judiciaire ;

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cr

61372526cd5801467741b601

Cassation

3 février 1992

3 février 1992

de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, ni même l'action en dommages et intérêts ne peuvent être exercées devant la juridiction pénale après l'ouverture de la procédure collective ; qu'en

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CC

comm

é le prononcé d'une mesure de faillite personnellec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00972

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

U..., prise en qualité de liquidateur de la société Golf de Fontenailles, 2°/ à M. J...

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