AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720c1cd580146773ee1b1
14 juin 1988
14 juin 1988
en règlement judiciaire ; qu'il ne s'agissait pas de faillite personnelle ou d'autres sanctions ; ou, s'agissant de personnes morales, d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens
Source officiellePage 6 sur 20
comm
61372415cd5801467741209b
8 juillet 2003
8 juillet 2003
Z..., dirigeant de la société SMF, en paiement des dettes sociales et en vue du prononcé d'une sanction personnelle ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches,
Source officielle